Conditions generales d'utilisation
Derniere mise a jour : [A COMPLETER : date de mise en ligne]
1. Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation (les "CGU") regissent l'acces et l'usage du service JusteCote (le "Service"), edite par [A COMPLETER : raison sociale] (l'"Editeur"). Toute utilisation du Service, y compris la creation d'un compte, implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Nature du service
JusteCote est un outil logiciel d'aide a la decision destine a reperer des biens immobiliers potentiellement sous-cotes et a en eclairer l'analyse. Le Service :
- agrege des annonces immobilieres publiques et les rapproche des ventes notariees reelles (base DVF) ;
- ajoute des indicateurs de risque a l'adresse (Georisques), la classe energie (DPE, ADEME) et des elements de contexte ;
- produit des estimations d'ecart de prix, des leviers de negociation et un rapport exploitable.
Le Service est un outil d'information et d'aide a la decision. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une estimation immobiliere reglementee, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.
3. Absence d'activite d'intermediation (loi Hoguet)
Le Service ne realise aucune transaction, ne detient aucun mandat de vente ou de recherche, ne met pas en relation un vendeur et un acheteur en vue de conclure une operation, et ne percoit aucune commission sur une transaction immobiliere. L'Editeur ne dispose pas de carte professionnelle (carte T) et n'en a pas besoin pour fournir un logiciel d'aide a la decision.
Toute prestation d'intermediation reglementee (mise en relation remuneree, negociation pour le compte d'un tiers) est realisee exclusivement, le cas echeant, par un partenaire titulaire d'une carte professionnelle, dans le cadre de sa propre reglementation.
4. Compte utilisateur
L'acces aux fonctionnalites necessite la creation d'un compte, par email et mot de passe ou via un fournisseur d'identite tiers (Google, Apple, Facebook). En creant un compte, vous vous engagez a :
- fournir des informations exactes et a les tenir a jour ;
- conserver la confidentialite de vos identifiants et etre responsable de toute activite sur votre compte ;
- ne pas partager votre acces, sauf dans le cadre prevu par l'offre Cabinet (multi-utilisateurs) ;
- etre age d'au moins 18 ans et disposer de la capacite juridique de contracter.
L'Editeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux presentes CGU, d'usage frauduleux ou abusif (notamment extraction massive de donnees, contournement des limites d'usage, revente du Service).
5. Offres, prix et facturation
| Offre | Pour qui | Prix indicatif |
|---|---|---|
| Radar (gratuit) | Reperer les affaires, tester le Service | 0 €, sans carte bancaire |
| Investisseur | Analyser en flux et negocier | [A COMPLETER : ex. 49 € / mois TTC] |
| Cabinet | Agences et chasseurs, en equipe | [A COMPLETER : ex. 149 € / mois TTC] |
Essai et engagement
Les offres payantes sont proposees avec un mois offert. L'enregistrement d'une carte bancaire est requis pour activer l'essai. A l'issue du mois offert, l'abonnement est reconduit automatiquement au tarif en vigueur, sauf resiliation avant la fin de la periode d'essai. L'abonnement est sans engagement de duree : la procedure de resiliation est [A COMPLETER : decrire le mecanisme reel une fois le prestataire de paiement branche, ex. bouton dans l'espace client, conforme a l'art. L215-1-1 (resiliation par voie electronique)].
Paiement et facturation
Les paiements sont traites par un prestataire de paiement securise [A COMPLETER : ex. Stripe]. Les prix sont indiques [A COMPLETER : HT ou TTC, mention TVA]. Une facture est mise a disposition pour chaque echeance. En cas d'echec de paiement, l'acces aux fonctionnalites payantes peut etre suspendu.
6. Droit de retractation et resiliation
Consommateurs : conformement au Code de la consommation, vous disposez en principe d'un delai de retractation de 14 jours pour un contrat conclu a distance. Pour un service numerique dont l'execution commence immediatement, vous acceptez, en demarrant l'utilisation, que l'execution debute avant la fin de ce delai et reconnaissez perdre votre droit de retractation une fois le service pleinement execute. La formule gratuite reste sans engagement.
Resiliation : [A COMPLETER : decrire ici le mecanisme reel de resiliation une fois construit ; l'art. L215-1-1 code de la consommation impose une fonctionnalite de resiliation par voie electronique gratuite, accessible directement depuis le compte, aussi simple que la souscription]. La resiliation prend effet a la fin de la periode deja payee ; aucun remboursement au prorata n'est du pour la periode entamee, sauf disposition legale contraire.
Mediation de la consommation : en cas de litige non resolu, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation : [A COMPLETER : nom et coordonnees du mediateur].
7. Caractere indicatif des donnees
Toutes les informations affichees par le Service sont fournies a titre purement indicatif :
- les donnees proviennent de sources publiques (DVF pour les ventes notariees, Georisques pour les risques, ADEME pour les DPE, OpenStreetMap) et peuvent comporter des ecarts, des decalages temporels ou des approximations de geolocalisation ;
- les estimations (ecart de prix, valeur de marche, cout de travaux, marge) sont automatiques et approximatives, a confirmer par une visite et une expertise professionnelle ;
- le Service ne garantit aucun resultat : ni la realite d'une decote, ni le succes d'une negociation, ni un rendement.
Toute decision d'achat, de renovation, de financement ou de revente releve de la seule responsabilite de l'utilisateur, qui doit verifier les informations a la source et s'entourer des professionnels competents (notaire, diagnostiqueur, courtier, agent).
8. Limitation de responsabilite
L'Editeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivite, ni la disponibilite permanente des donnees et du Service. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas :
- d'erreur, d'annonce perimee, de donnee source inexacte ou d'indisponibilite temporaire ;
- de decision prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies ;
- de dommage indirect (perte de chance, manque a gagner, perte d'opportunite).
Dans la limite permise par la loi, la responsabilite de l'Editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au titre des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnait imperativement aux consommateurs.
9. Propriete intellectuelle
La conception du Service, son interface, ses scores, ses analyses et ses rapports sont la propriete de l'Editeur et sont proteges. Les annonces et photos restent la propriete de leurs auteurs et des portails d'origine ; elles sont affichees a des fins d'information et de comparaison. Les donnees publiques (DVF, Georisques, ADEME, OpenStreetMap) restent regies par leurs licences respectives. Toute reproduction, extraction massive ou reutilisation commerciale non autorisee du Service est interdite.
10. Droit applicable et modifications
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Elles peuvent etre modifiees a tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation, la date de mise a jour figurant en haut de page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs abonnes sont informes par un moyen raisonnable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite (voir la mediation de la consommation ci-dessus). A defaut, le litige releve des tribunaux competents dans les conditions du droit commun. Pour les consommateurs, les regles de competence protectrices du Code de la consommation s'appliquent.
Pour toute question relative aux presentes CGU : [A COMPLETER : adresse email de contact]. Voir aussi les mentions legales et la politique de confidentialite.